Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat de jetons virtuels (« Jetons ») effectué par un Joueur depuis l'application Plimaster, via un achat intégré (in-app purchase) sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables et priment sur les présentes CGV en cas de contradiction relative à l'usage de l'Application en dehors de l'acte d'achat lui-même.

Article 2 — Nature du bien vendu

Les Jetons sont une monnaie virtuelle interne à l'Application, sans valeur monétaire réelle. Ils ne peuvent être ni convertis en argent, ni échangés contre un bien ayant une valeur pécuniaire, ni cédés à un autre Joueur, ni utilisés en dehors de l'Application. L'achat de Jetons constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

Article 3 — Prix et paiement

Les Jetons sont proposés à la vente sous forme de packs, dont le contenu et le prix TTC sont affichés dans la boutique de l'Application avant validation de l'achat. À titre indicatif, les packs actuellement proposés s'échelonnent entre 2,99 € et 42,99 € TTC ; cette fourchette peut évoluer et seul le prix affiché au moment de l'achat est contractuel.

Le paiement est intégralement traité par Apple ou Google, selon la plateforme utilisée, aux moyens de paiement enregistrés sur le compte de l'utilisateur. L'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire et n'émet pas de facture directe : le reçu d'achat est délivré par Apple ou Google.

Article 4 — Livraison

Les Jetons achetés sont crédités automatiquement et immédiatement sur le compte du Joueur après confirmation du paiement par la plateforme de distribution. En cas d'incident technique empêchant ce crédit malgré un paiement confirmé, le Joueur est invité à contacter l'éditeur, qui procède à la régularisation dans les meilleurs délais.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

En validant son achat, le Joueur reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation (crédit immédiat des Jetons) et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation ne prive le Joueur d'aucun autre droit, notamment de la garantie légale de conformité décrite à l'article 6.

Article 6 — Garantie légale de conformité et remboursement

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur est tenu à une garantie légale de conformité des contenus numériques fournis, distincte de l'absence de droit de rétractation prévue à l'article 5. Si les Jetons achetés ne sont pas crédités ou ne sont pas utilisables du fait d'un dysfonctionnement imputable à l'Application, le Joueur peut demander la mise en conformité (crédit des Jetons manquants) ou, à défaut, le remboursement du montant payé, en s'adressant à l'éditeur aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

En dehors de cette garantie, les Jetons déjà crédités ne sont pas remboursables. Les demandes de remboursement liées au paiement lui-même (transaction non autorisée, erreur de facturation, achat non désiré par le titulaire du moyen de paiement) relèvent des procédures propres à Apple ou Google, seuls habilités à traiter les remboursements sur les achats effectués via leurs plateformes ; l'éditeur ne peut ni garantir ni s'opposer à l'issue de ces procédures.

Article 7 — Mise en jeu des Jetons et rake

Les Jetons peuvent être engagés en mise sur des tables de jeu payantes. Une commission (le « rake ») est prélevée par la plateforme sur les mises engagées à chaque partie ; le vainqueur reçoit un gain en Jetons calculé à partir de sa mise de départ. Le taux du rake, le montant minimal de mise et le multiplicateur de gain sont paramétrables par l'éditeur et affichés dans le règlement du jeu accessible depuis l'Application (Réglages puis Règles). Aucune stratégie de jeu ne garantit un gain net de Jetons supérieur aux sommes engagées : le Joueur reconnaît que l'issue de chaque partie dépend pour partie du hasard de la donne.

Article 8 — Roue de la fortune : mécanique de tirage aléatoire

La roue de la fortune permet d'obtenir des Jetons par tirage aléatoire, gratuitement une fois par jour ou contre engagement de Jetons pour un tirage à gain multiplié. Le tirage est effectué côté serveur, de façon uniformément aléatoire entre les segments affichés à l'écran au moment du tirage : chaque segment a une probabilité égale d'être obtenu.

Les valeurs des segments et les paliers de jet payant peuvent être ajustés par l'éditeur pour l'équilibrage du jeu ; la répartition uniforme des probabilités entre les segments affichés reste inchangée. Un jet payant peut rapporter moins de Jetons que son coût : le Joueur reconnaît l'absence de garantie de gain net positif sur un jet payant.

Article 9 — Mineurs et moyens de paiement

L'accès à l'Application et aux achats qu'elle propose est réservé aux personnes majeures, conformément à l'article 4 des CGU. Un achat réalisé depuis un compte App Store ou Google Play familial peut être soumis aux contrôles parentaux et à l'autorisation du titulaire du compte, gérés par Apple ou Google indépendamment de l'éditeur.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à un achat de Jetons peut être adressée à l'éditeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales. En cas de litige non résolu, le Joueur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, dans les conditions prévues à l'article 18 des CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur qui lui seraient applicables en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.