Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Plimaster est un jeu de cartes stratégique multijoueur reposant sur le système des plis (variante inspirée de la belote et du bridge), édité par l'éditeur dont l'identité complète figure dans les mentions légales de l'Application. Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de l'application Plimaster (ci-après « l'Application ») par tout utilisateur (ci-après « le Joueur »).

Article 2 — Acceptation

La création d'un compte ou l'utilisation de l'Application, y compris en mode invité, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité. Le Joueur qui n'accepte pas l'un de ces trois documents doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

Article 3 — Description du service

L'Application permet de jouer des parties de plis contre d'autres Joueurs ou contre des joueurs simulés par ordinateur (« bots »), en partie d'entraînement gratuite ou à des tables où chaque Joueur engage une mise en Jetons. Le vainqueur d'une partie reçoit un gain en Jetons ; une commission (le « rake ») est prélevée par la plateforme sur les mises engagées. Le barème de mise, le taux du rake, le multiplicateur de gain, le classement hebdomadaire et la roue de bonus quotidienne sont paramétrables par l'éditeur et consultables à tout moment dans l'Application (Réglages puis Règles). Ces paramètres peuvent évoluer sans préavis à des fins d'équilibrage du jeu, sans que cela n'affecte la nature du service décrite à l'article 1.

Article 4 — Âge minimum

L'utilisation de l'Application, y compris en mode invité, est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. Le Joueur certifie être majeur lors de la création de son compte ou de son premier accès à l'Application, cette certification étant recueillie expressément avant tout accès aux fonctionnalités du jeu.

Article 5 — Compte utilisateur

• L'Application propose un accès en mode invité, sans inscription, et un compte enregistré (pseudo, avatar), avec conversion possible d'un compte invité en compte enregistré sans perte des Jetons acquis.
• Un compte est strictement personnel et non transférable. Le Joueur s'engage à ne pas créer ou utiliser plusieurs comptes pour fausser le jeu (mises, classement, roue), ni à recourir à un logiciel tiers automatisant le jeu à sa place.
• Le Joueur est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf usage frauduleux qu'il aurait signalé sans délai à l'éditeur.
• Le pseudonyme et l'avatar choisis ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers (marque, droit à l'image, droit d'auteur) ni être injurieux, discriminatoires ou trompeurs ; l'éditeur peut renommer ou suspendre un compte contrevenant.

Article 6 — Déclarations et garanties du Joueur

En acceptant les présentes CGU, le Joueur déclare et garantit :

• qu'il est âgé de 18 ans révolus, conformément à l'article 4 ;
• que les informations transmises lors de la création de son compte sont exactes ;
• que les moyens de paiement utilisés pour tout achat intégré lui appartiennent, ou qu'il est dûment autorisé par leur titulaire à les utiliser ;
• qu'il utilise l'Application à des fins personnelles et non commerciales, et qu'il n'exploite pas de faille technique ou de mécanisme de jeu à des fins frauduleuses.

Article 7 — Fair-play et sanctions

Un Joueur inactif pendant plusieurs actions consécutives à une table de mise est remplacé par un bot ; son abandon d'une partie en cours entraîne la perte de sa mise, dans les conditions décrites dans le règlement du jeu accessible depuis l'Application.

L'éditeur se réserve le droit d'avertir, de suspendre temporairement ou de bannir définitivement, sans préavis ni indemnité, tout compte dont l'usage porte atteinte au bon déroulement du jeu, aux présentes CGU, aux droits d'autrui ou à la loi (triche, usage de comptes multiples, propos injurieux, tentative de contournement des mesures de sécurité). Toute décision de sanction fait l'objet d'un examen par l'éditeur et n'est jamais prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.

Article 8 — Jetons virtuels et achats

Les modalités d'achat, de prix, de garantie légale de conformité et de non-remboursement des Jetons sont détaillées dans les Conditions générales de vente applicables aux achats effectués dans l'Application.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Application, son contenu, ses règles de jeu, ses éléments graphiques et sonores, ainsi que la marque Plimaster, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite. Les CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Joueur, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application.

Article 10 — Disponibilité et évolution du service

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour les besoins de maintenance. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible et sans indemnité au titre des Jetons non utilisés, ceux-ci étant dépourvus de valeur monétaire ainsi qu'il est rappelé à l'article 1.

Article 11 — Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment une panne ou une indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, plateforme de distribution, opérateur réseau), sans que cette liste soit limitative.

Article 12 — Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantie de résultat. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sauf atteinte à l'intégrité physique et sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'exécution des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de progression de jeu, perte de Jetons non convertibles en argent réel, préjudice moral). Ces limitations ne privent le Joueur consommateur d'aucun droit d'ordre public qui lui serait reconnu par la loi française.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Joueur est décrit dans la Politique de confidentialité et de cookies.

Article 14 — Résiliation

Le Joueur peut cesser d'utiliser l'Application et demander la suppression de son compte à tout moment, sans frais, en s'adressant à l'éditeur ou, lorsque la fonctionnalité est disponible, directement depuis l'Application. La suppression du compte entraîne la perte définitive des Jetons non utilisés, sans indemnité, ceux-ci étant dépourvus de valeur monétaire. L'éditeur peut résilier l'accès d'un Joueur dans les conditions de l'article 7.

Article 15 — Cession

Le Joueur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU. L'éditeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société qui lui serait substituée dans l'exploitation de l'Application (notamment en cas de cession de fonds de commerce ou de restructuration), sans que cela ne dégrade les droits du Joueur au titre des présentes CGU.

Article 16 — Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une clause des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. Les présentes CGU, les CGV et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre le Joueur et l'éditeur relatif à l'usage de l'Application, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Article 17 — Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire. Les Joueurs sont informés de toute modification substantielle par une notification dans l'Application au moins quinze jours avant son entrée en vigueur lorsque les circonstances le permettent. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, le Joueur peut cesser d'utiliser l'Application dans les conditions de l'article 14.

Article 18 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu directement avec l'éditeur, le Joueur consommateur peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consommation suivant :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun (juridiction du lieu de domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur) seront seuls saisis.